Textes législatifs

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Différents décrets et lois ont jalonné en France l'histoire de la place de la personne handicapée.
Vous trouverez ici les principaux textes fondateurs pouvant vous être utiles.

Ressources publiques

Loi d'orientation en faveur des personnes handicapées 
30 Juin 1975

« La prévention et le dépistage des handicaps, les soins, l'éducation, la formation et l'orientation professionnelle, l'emploi, la garantie d'un minimum de ressources, l'intégration sociale et l'accès aux sports et aux loisirs du mineur et de l'adulte handicapés physiques, sensoriels ou mentaux constituent une obligation nationale … »
Lire la suite sur http://www.aideeleves.net/reglementation/loide75.htm

Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées 
11 février 2005 

« Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. … »
Loi du 11 février 2005 en intégralité

Le Guide pratique de la loi du 11 février 2005

Bilan de la mise en place des Maisons Départementales des Personnes Handicapées
Rapport réalisé par Patrick Gohet (DIPH) – août 2007

Handicap et droit à compensation : quelles nouvelles pratiques ? Etude sur les Plans Personnalisés de Compensation
Rapport réalisé par l’ODAS et le CNSA – septembre 2007

Accessibilité des établissements recevant du public et des bâtiments à usage d’habitation
Décret no 2009-500 du 30 avril 2009 – Ministère du logement
« Les établissements recevant du public existants classés dans les quatre premières catégories au sens de l’article R. 123-19 font l’objet, à l’initiative de l’administration intéressée ou de l’exploitant, d’un diagnostic de leurs conditions d’accessibilité selon les modalités suivantes… »

Chartes et schémas nationaux

Chartes de développement des pratiques artistiques et culturelles
Paru au Bulletin Officiel du 19 avril 2009 – Ministère de l’Éducation Nationale
« Afin de renforcer les dimensions artistiques et culturelles des élèves, les circulaires interministérielles du 3 janvier 2005 et du 22 janvier 2007 engagent à développer les dynamiques entre les différents acteurs impliqués dans cette responsabilité. L’objectif est aujourd’hui de franchir une nouvelle étape ambitieuse et cohérente… »
Lire la suite sur http://www.education.gouv.fr/bo/2007/16/MENE0700822C.htm

Schéma national d’orientation pédagogique de l’enseignement in

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